Version en vigueur au 12 août 2026
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Moriarti, application en ligne de gestion de devis et de factures destinée aux professionnels du bâtiment.
Elles constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et le Client. Toute souscription implique leur acceptation sans réserve.
Éditeur — Damien Berna, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Orcade, SIREN 106 422 066, 18b rue des Commandos d'Afrique, 90300 Cravanche.
Service — l'application Moriarti, accessible à l'adresse
app.moriarti.fr.
Client — le professionnel, personne physique ou morale, qui souscrit au Service dans le cadre de son activité.
Compte — l'espace personnel du Client, accessible par identifiant et mot de passe.
Contenus — l'ensemble des données saisies par le Client : devis, factures, clients, prestations, dépenses et documents joints.
Le Service permet notamment de rédiger des devis, y compris par dictée vocale assistée par intelligence artificielle ; d'émettre des factures, factures d'acompte, situations d'avancement et avoirs ; de tenir un catalogue de prestations ; de suivre ses clients, ses dépenses et sa trésorerie ; de calculer la rentabilité d'un chantier ; et de générer des documents au format Factur-X.
Le détail des fonctionnalités est présenté sur le site. L'Éditeur peut les faire évoluer, les enrichir ou en retirer, sous réserve de ne pas dénaturer le Service. Toute suppression d'une fonctionnalité substantielle est annoncée au Client avec un préavis raisonnable.
Le Service est un outil de rédaction et de gestion documentaire. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable.
Le Client demeure seul responsable du contenu de ses documents : exactitude des montants, pertinence des taux de TVA appliqués, respect des mentions obligatoires propres à son activité et à sa situation. Les modèles, catalogues et mentions proposés par le Service sont fournis à titre d'aide et doivent être vérifiés par le Client.
Le Service génère des documents au format Factur-X conforme à la norme EN 16931. Le raccordement à une Plateforme Agréée, nécessaire pour l'émission au sens de la réforme applicable à compter de septembre 2027, n'est pas encore activé. Il fera l'objet d'une information spécifique lors de sa mise en service.
L'inscription est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour, en particulier celles figurant sur ses documents commerciaux.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client est responsable de son usage et de toute action réalisée depuis son Compte. Il informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
Un Compte correspond à une entreprise. Le partage des identifiants entre plusieurs entreprises n'est pas autorisé.
Tout nouveau Client bénéficie d'un essai gratuit de trente (30) jours, sans engagement et sans carte bancaire.
L'essai donne accès à l'intégralité des fonctionnalités.
Si le Client n'a pas souscrit d'abonnement :
Le Client est informé de l'approche du terme de son essai par une indication dans l'application.
| Formule | Prix | Conditions |
|---|---|---|
| Standard | 29 € HT par mois | Sans engagement |
| Tarif de lancement | 19 € HT par mois | Abonnement souscrit jusqu'au 31 octobre 2026 inclus |
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le tarif de lancement de 19 € HT par mois s'applique à tout abonnement souscrit jusqu'au 31 octobre 2026 inclus. Il est conservé pour toute la durée de l'abonnement, sans limitation de durée, tant que celui-ci demeure actif. En cas de résiliation suivie d'une nouvelle souscription, le tarif applicable est celui en vigueur à la date de cette nouvelle souscription.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, mensuellement et par avance, via le prestataire Stripe. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois jusqu'à résiliation.
En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu pendant que le prestataire effectue de nouvelles tentatives de prélèvement. À défaut de régularisation, l'abonnement est résilié et l'article 9 s'applique.
Le Client, professionnel souscrivant dans le cadre de son activité, ne bénéficie en principe pas du droit de rétractation prévu au Code de la consommation.
Il est toutefois rappelé que le Client dispose d'un essai gratuit de trente jours sans carte bancaire, lui permettant d'évaluer pleinement le Service avant tout paiement.
L'Éditeur peut réviser ses tarifs, notamment pour répercuter l'évolution du coût de ses propres prestataires — hébergement, traitement des paiements, services techniques.
Toute révision est notifiée au Client par courrier électronique au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur. Le Client peut alors résilier sans frais avant cette date. À défaut, la révision est réputée acceptée.
Les révisions tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements souscrits au tarif de lancement, qui conservent leur prix tant qu'ils demeurent actifs. Cette garantie porte sur le prix de l'abonnement tel que souscrit ; elle ne s'étend pas aux options ou services additionnels proposés ultérieurement.
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation, à n'y saisir aucun contenu illicite, et à ne pas tenter d'en perturber le fonctionnement, d'en contourner les limitations ou d'accéder aux données d'un autre Client.
Il s'engage également à ne pas revendre l'accès au Service ni à le mettre à disposition d'un tiers, et à effectuer les mises à jour nécessaires de son matériel et de son navigateur.
En cas de manquement grave, l'Éditeur peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sauf urgence caractérisée.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans y être tenu à un taux garanti.
Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'un incident affectant l'Éditeur ou ses prestataires. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.
L'Éditeur exploite une structure de taille réduite. Le Client en est informé et l'accepte : aucune garantie de disponibilité chiffrée, aucune astreinte, aucun délai d'intervention contractuel ne sont offerts.
Le support est assuré par courrier électronique à contact@moriarti.fr, aux jours ouvrés, dans un délai raisonnable.
Le Client peut résilier à tout moment, depuis son espace personnel, sans préavis ni frais.
La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée : le Client conserve l'accès complet jusqu'à cette date.
Aucun remboursement au prorata n'est effectué. Le mois entamé reste dû.
L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client resté sans remède après mise en demeure, ou de défaut de paiement persistant.
Il peut également cesser d'exploiter le Service, moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par courrier électronique, permettant au Client de récupérer ses données et d'organiser sa transition.
Après résiliation, quelle qu'en soit la cause :
Le Service, son code, son interface et ses éléments graphiques demeurent la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif, limité à sa durée. Il n'emporte aucune cession de droits.
Les Contenus saisis par le Client lui appartiennent intégralement. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur eux et ne les exploite que pour fournir le Service.
Les catalogues de prestations fournis par l'Éditeur sont mis à disposition du Client pour son usage professionnel. Les prix qu'il y renseigne lui appartiennent.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la
politique
de confidentialité, accessible à
app.moriarti.fr/confidentialite.
Lorsque le Client saisit dans le Service les données de ses propres clients, il agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données.
À ce titre, l'Éditeur s'engage à :
Le Client garantit de son côté avoir informé ses propres clients du traitement de leurs données et disposer d'une base légale pour les confier au Service.
Un contrat de sous-traitance détaillé, conforme à l'article 28 du règlement général sur la protection des données, sera proposé au Client. Il complétera les présentes sans s'y substituer.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'usage non conforme du Service, d'erreur ou d'omission dans les Contenus saisis par le Client, de défaillance de la connexion ou du matériel du Client, ou de défaillance d'un prestataire tiers indépendante de sa volonté.
En tout état de cause, et pour l'ensemble des dommages confondus, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant total effectivement réglé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.
Le Client est seul responsable du contenu de ses documents commerciaux, du respect de ses obligations légales, fiscales et comptables, et de la conservation de ses propres archives.
Il lui est recommandé de télécharger et de conserver ses documents importants, sans se reposer exclusivement sur le Service.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur.
Le Client peut résilier sans frais avant cette date. À défaut, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.
Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.
Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
Preuve. Les enregistrements informatiques de l'Éditeur font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Cession. L'Éditeur peut céder le contrat en cas de transmission de son activité, avec information préalable du Client.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Belfort.